Article 2

Il est entendu au sens de la présente loi, par les termes suivants :

— pension alimentaire : la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents, Elle comprend également la pension alimentaire octroyée, à titre provisoire, au profit d’un ou plusieurs enfants, lorsqu’une action en divorce a été introduite ainsi que la pension alimentaire octroyée à la femme divorcée,

— redevances financières : le montant versé par le fonds de la pension alimentaire au créancier de cette dernière, qui est égal au montant de la pension alimentaire telle que définie ci-dessus,

— bénéficiaire ou créancier de la pension alimentaire : l’enfant ou les enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde ; représentés par la femme exerçant le droit de garde, au sens du code de la famille. Il comprend également la femme divorcée à qui une pension alimentaire été octroyée par jugement,

— débiteur de la pension alimentaire : le père de l’enfant ou des enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde ou l’ex-époux,

— la déchéance du bénéfice des redevances financières : la déchéance du droit de garde ou sa cessation conformément aux dispositions du code de la famille ou la justification du paiement de la pension alimentaire par son débiteur,

— services compétents : services de la wilaya, chargés de l’action sociale, relevant du ministère chargé de la solidarité nationale,

— juge compétent : le magistrat président de la section des affaires familiales territorialement compétent.