Loi n° 15-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux montants de la pension alimentaire fixés par jugement antérieure à sa promulgation.
