Article 99

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par l’article 88 de la loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées par l’article 72 de la Loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, modifié par l’article 82 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 111. — Sont modifiés comme suit les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, reprises aux tableaux ci-après :

CODE NATURE DES TAXES 746-01 Taxe de dépôt ou de renouvellement.

Taxe de dépôt :

— sans revendication de couleurs.

— avec revendication de couleurs.

Taxe de renouvellement :

TARIF (DA) 14.000 15.000 15.000 746-09 Taxe de rectification d’erreur matérielle par demande 400 746-13 Taxes d’inscription de toute autre nature relative à compris la correction d’erreur matérielle une marque y 1.600 746-15 Taxe pour les demandes de protection et de renouvellement de la protection d’une marque internationale Taxe nationale pour la demande d’enregistrement international ou 4.000 de renouvellement 746-16 Taxe de recours 746-17 Taxe de limitation après refus partiel Taxes de dépôt Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel 747-03 Déposé sous forme de photographie par vue 1.000 1.000 par vue 500 2.000 747-07 Taxe d’inscription de toute nature y compris la correction d’erreur 800 matérielle 747-10 Taxe de rectification d’erreur matérielle DEUXIEME PARTIE 400 BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT