Article 97

Les dispositions de l’article 9 ter de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9 ter. — « Sont soumis à la décision préalable du conseil national de l’investissement, au titre du bénéfice des avantages du régime général, les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 2.000.000.000 DA ».