Article 96

Les dispositions de l’article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 87. — Pour les besoins du calcul de la T.R.P relative aux périmètres d’exploitation

(sans changement jusqu’à)

Il est entendu par production journalière maximale, la production journalière moyenne maximale sur l’année calendaire durant la phase plateau, tel qu’indiqué dans la plan de développement approuvé par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Le cas 3 étant tout périmètre d’exploitation situé dans les zones très faiblement explorées ou à géologie complexe, ou manquant d’infrastructures ou tout périmètre d’exploitation dont la production nécessite le recours aux techniques de récupération tertiaire.

La liste des périmètres d’exploitation situés dans les zones très faiblement explorées ou à géologie complexe, ou manquant d’infrastructures est arrêtée par voie réglementaire.

Pour ce qui concerne la liste des périmètres d’exploitation dont la production nécessite le recours aux techniques de récupération tertiaire, celle-ci est fixée par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’énergie.

(le reste sans changement) ».