Article 84

La loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, relative à la poste et aux télécommunications, est complétée par l’article 40 ter rédigé comme suit :

« Art. 40 ter. — Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires mentionnées aux articles 35, 39 bis et 40 bis de la présente loi sont recouvrées par le Trésor et versées au profit de ce dernier ».