Article 7

Les dispositions de l’article 81 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 81. — Les dispositions relatives aux conditions d’imposition et d’exonération des plus-values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l’actif immobilisé dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou dans l’exercice d’une activité professionnelle, sont également applicables aux personnes physiques ».