Article 76

Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :

Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA ;

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.