Loi n° 14-10
· ج.ر عدد 78 لسنة 2014
معدَّل
Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 69
Toute échéance mensuelle ou annuelle relative à des produits et revenus domaniaux, y compris celles dues antérieurement, qui n’est pas honorée à terme échu est majorée d’une pénalité de 1 %.
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 69. — Toute échéance mensuelle ou annuelle relative à des produits et revenus domaniaux, y compris celle due antérieurement qui n’est pas honorée à terme échu, est majorée d’une pénalité de 5%. ».
