Article 68

Les actes portant acquisition amiable de biens ou de droits réels immobiliers appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé reconnus nécessaires à la réalisation de projets déclarés d’utilité publique, sont exonérés du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale.