Article 64

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifié par l’article 55 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 55. — Il est institué une redevance annuelle ........... (sans changement) ...........

1. Redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche : ..... (sans changement).....

2. Redevance annuelle pour l’obtention de permis de pêche : ........... (sans changement).....

Le paiement de redevances annuelles ........ (sans changement) ........

Sont exonérés des redevances .................... (sans changement) ........

Une quote-part de 30 % de ces redevances est reversée et répartis, au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture, et les chambres de wilayas et inter wilayas, comme suit :

— 2 % au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture ;

— 1,5 % au profit de chaque chambre de wilaya côtière ;

— 1 % au profit de chaque chambre inter wilaya ».