Article 51

Les dispositions de l'article 51 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 51. — Sous réserve des dispositions législatives en matière de répression de la fraude, les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles exigibles dont leur recouvrement est dévolu aux receveurs des impôts, sont considérées comme destinées au paiement, en premier lieu, du principal des rôles quand celui-ci est acquitté en un seul versement suivi d’une demande de remise de pénalités de recouvrement.

Lorsque les pénalités de recouvrement, exigées à la date du paiement, ne sont pas acquittées en même temps que le principal des rôles, leur règlement peut s'opérer après examen par la commission chargée du recours gracieux.

Les contribuables qui procèdent au paiement, en un seul versement, de l'intégralité du principal de l'ensemble des rôles dont la date de leur exigibilité dépasse les quatre ans d'âge, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leurs mise en recouvrement, sont dispensés de la pénalité de recouvrement.

Une instruction du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article ».