Article 48

Les dispositions de l’article 79 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — L’avis conforme de l’administration centrale est requis, sur saisine du directeur des Impôts de wilaya, à l’égard de toute réclamation contentieuse ou demande de remboursement des crédits de TVA dont le montant excède cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA).

Le seuil de compétence de l’administration est apprécié suivant les critères définis par les dispositions de l’article 77-4 ci-dessus ».