Article 47

Les dispositions de l’article 78 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art 78. — Le directeur des impôts de wilaya peut déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité. Les conditions d’octroi de cette délégation sont fixées par décision du directeur général des impôts.

Le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts peuvent déléguer leur pouvoir de décision aux agents placés sous leur autorité.

Les conditions d’octroi de leurs délégations respectives sont fixées par décision du directeur général des impôts.

Les délégations de signature suscitées s’exercent, selon le cas, sur les réclamations contentieuses ainsi que sur les demandes de remboursements des crédits de TVA ».