Article 46

Les dispositions de l’article 77 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 77.1) — Sans préjudice des dispositions de l’article 79 ci-dessous, le directeur des impôts de wilaya statue sur les réclamations contentieuses et les demandes de remboursement de crédits de TVA, introduites par les contribuables relevant de sa compétence territoriale.

2) Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent code, le chef du centre des impôts statue au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuses et les demandes de remboursement de crédits de TVA introduites par les contribuables relevant de son centre.

Le pouvoir du chef du centre des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inférieur ou égal à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), ainsi que sur des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le montant est inférieur ou égal à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).

3) Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent code, le chef du centre de proximité des impôts statue au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations contentieuses, introduites par les contribuables relevant de son centre.

Le pouvoir du chef du centre de proximité des impôts s’exerce pour prononcer des décisions contentieuses portant sur des affaires dont le montant est inférieur ou égal à vingt millions de dinars (20.000.000 DA).

4) Les seuils de compétence repris aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article, s’entendent droits, amendes et pénalités d’assiette comprises, découlant d’une même procédure d’imposition.

Pour les demandes de remboursement des crédits de TVA, ces seuils sont appréciés par demande de remboursement introduite selon la périodicité prévue à l’article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

5) Les décisions rendues respectivement par le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, doivent, quelle que soit la nature, indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elles sont fondées.

La décision contentieuse doit être adressée au contribuable contre accusé de réception.