Article 42

Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.

Dans le cas où, pendant la période d’imposition au régime du bénéfice réel, le contribuable n’a pas atteint le chiffre d’affaires de 30.000.000 DA, il est automatiquement reversé au régime de l’impôt forfaitaire unique ».