Article 39

Les dispositions de l’article 50 quater du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 50 quater. — Les entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte TVA, peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, d’une avance financière après le dépôt de la demande et la vérification de la validité des documents et des pièces présentées.

Les entreprises (sans changement jusqu’à) confirmé formellement par le service gestionnaire du dossier et sous sa responsabilité.

Cette avance doit être versée par le receveur, conformément aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande.

Le versement du reliquat (le reste sans changement) ».