Article 37

Les dispositions de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 50. — Lorsque la TVA déductible, dans les conditions visées à l'article 29 et suivants, ne peut être entièrement imputée sur la TVA due, le crédit de TVA restant est remboursable dans sa totalité, dans les cas ci-après :

1- D'opérations exonérées ci–après :

— (sans changement) ;

— les opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérés de la TVA, ouvrant droit à déduction ;

— (sans changement)

2- (sans changement)

3- (sans changement) ».