Article 36

Les dispositions de l’article 42-4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) (sans changement)

2) (sans changement)

3) Abrogé.

4) Les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les promoteurs soumis à cette taxe et éligibles au « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou au « Fonds national de soutien au micro crédit » ou à la « Caisse nationale d’assurance chômage ».

Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.

Nonobstant les (sans changement jusqu’à) accordée par la loi de finances ou par une loi spécifique ».