Article 31

Les dispositions de l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il est constitué :

1) pour les ventes, par le montant total des ventes ;

2) pour les opérations d’échange de marchandises ........ (le reste sans changement) ..... ;

3) Pour les livraisons à soi-même :

a) et b) ........... (sans changement) ...........

4) Pour :

a) ........... (sans changement) ...........

b) ........... (sans changement) ...........

c) ........... (sans changement) ...........

d) les marchands de biens meubles et assimilés, la base d’imposition à la TVA sur la marge est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat (prix facturé à l’assujetti revendeur) ».