Article 2

Les dispositions de l’article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

— bénéfices professionnels ;

— revenus des exploitations agricoles ;

— ........ (le reste sans changement) ........».