Article 29

Les dispositions de l’article 194 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 194. — Les copies certifiées conformes par le requérant, (sans changement jusqu’à) des dispositions relatives à l'organisation judiciaire prévues par la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juillet 2005 et concernant la procédure…

(le reste sans changement) ».