Article 27

Les dispositions de l’article 140 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 140. — La carte d’identité est assujettie quelle que soit l’autorité qui la délivre, soit lors de sa délivrance, soit lors de son visa, de sa validation ou de son renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :

— 500 DA pour la carte d’identité professionnelle de représentant ;

— 100 DA pour les cartes d’identité maghrébine.

Le paiement de ce droit est effectué par quittance auprès de la recette des impôts ....................

(le reste sans changement) ........... ».