Article 25

Les dispositions de l’article 134 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 134. — Tout connaissement créé en Algérie et non timbré donne ..... (sans changement jusqu’à) Les contraventions sont constatées par les agents des douanes, par ceux des impôts ...............

(le reste sans changement) ........... ».