Article 12

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 150 : 1) — Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 23%.

2) Les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés ...........

(le reste sans changement) ........... ».