Article 123

Les dispositions de l’article 59 de la loi de finances n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 59. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor (sans changement jusqu’à) et des trésoriers de wilayas.

Le conservateur des forêts et le directeur des services agricoles agissent, pour les actions qui les concernent, en qualité d’ordonnateur secondaire sur ce compte.

(Le reste sans changement)

Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire ».