Article 11

Les dispositions de l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 136. — Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés :

1) Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l’exclusion :

a) (sans changement)

b) (sans changement)

c) (sans changement)

d) Les sociétés et coopératives soumises à l’impôt forfaitaire unique.

2) Les établissements (le reste sans changement) ».