Article 119

Le compte d’affectation spéciale n° 302-134 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014 » continuera à fonctionner jusqu’à sa clôture.

Ce compte recevra, à cet effet, les crédits budgétaires alloués au titre du programme en cours (PEC) relevant du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.