Article 117

Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » est clôturé.

Les dépenses dévolues à ce compte relèvent désormais du budget général de l'Etat.

Toutefois, le compte n° 302-051 continuera à fonctionner jusqu'à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.