Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 115
Les opérations du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » sont regroupées au sein du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».
A cet effet, le compte d'affectation spéciale n° 302-086 est clôturé. Toutefois, ce compte continuera à fonctionner jusqu'à la mise en place du dispositif réglementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 sus-désigné, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
A cette date, le compte d'affectation spéciale n° 302-086 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d'affectation spéciale n° 302-079, qui s'intitulera désormais « Fonds national de l'eau potable ».
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 115. — Les dispositions du compte d’affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » (sans changement jusqu’à) au 31 décembre 2015.
A cette date, le compte d’affectation spéciale n° 302-086 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé : « Fonds national de l’eau ».
(le reste sans changement) ».
