Article 112

Le compte d'affectation spéciale n° 302-106 intitulé « Fonds de partenariat » est clôturé. Les actions dévolues initialement à ce compte seront désormais prises en charge dans le cadre du budget général de l'Etat.

Toutefois, le compte n° 302-106 continuera à fonctionner jusqu'à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2015, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.