Article 109

Les opérations du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé « Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres » sont regroupées au sein du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

A cet effet, le compte d'affectation spéciale n° 302-092 sus désigné est clôturé. Toutefois ce compte continuera à fonctionner jusqu'à la mise en place du dispositif réglementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n° 302-014, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte d'affectation spéciale n° 302-014 qui s'intitulera désormais « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.