Article 106

Les comptes d'affectation spéciale dédiés à la gestion d'événements conjoncturels (culturels, sportifs ou autres), sont clôturés deux (2) années après la date de clôture définitive de l'événement et le dépôt du bilan. Le solde de ces comptes est versé au compte de résultat du Trésor.

En cas d’un litige, les procédures de contrôle sont initiées par les services dûment habilités.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.