Article 4

L'article 27 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 27. — Le corps des inspecteurs relevant de l'administration chargée de la formation professionnelle est chargé de l'évaluation et du contrôle technique et pédagogique de l’apprentissage ».