Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 7 — DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 1er — DES DROITS
Article 72
La promotion du militaire du service national à un grade supérieur peut avoir lieu :
— pour mérite particulier qui intervient en récompense à une action d’éclat, un fait d’arme ou un acte de bravoure ;
— à titre posthume, en reconnaissance du sacrifice du militaire décédé en service commandé ou tombé au champ d’honneur.