Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 3 — DU DEGAGEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL
Article 61
Sont également dégagés des obligations du service national, les citoyens en situation régulière vis-à-vis du service national déclarés aptes non incorporables par la structure centrale du service national du ministère de la défense nationale.
