Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
Article 54
La période de détention provisoire passée par un militaire du service national et suivie d'un non-lieu, d'une relaxe, d'un acquittement ou d’une absolution de la peine, est considérée comme service effectif.
