Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
Article 52
La durée passée par les militaires du service national en état de désertion, ainsi que la durée passée dans des établissements pénitentiaires militaires ou civils suite à une condamnation n’est pas prise en compte dans la durée du service national accomplie.
