Article 50

La non-activité est la position temporaire d’interruption des services du militaire du service national, qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

— en détention dans un établissement pénitentiaire militaire ou civil ;

— en captivité chez l’ennemi, pris en otage ou porté disparu après une (1) année de captivité, de prise en otage ou de disparition. Dans cette position, ses ayants droit perçoivent une quotité de sa solde fixée par voie réglementaire.

TITRE 6 CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE, MAINTIEN ET DEGAGEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL