Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 5 — INCORPORATION, FORMATION, NOMINATION ET POSITIONS STATUTAIRES › CHAPITRE 1er — DE L’INCORPORATION
Article 42
A l’issue de la visite médicale d’incorporation, les citoyens déclarés inaptes définitivement au service armé sont dirigés vers la structure du service national compétente pour effectuer les formalités administratives d’exemption.
