Article 35

Est considéré comme insoumis, tout citoyen :

— appelé pour accomplir ses obligations au titre du service national, conformément aux dispositions de l’article 34 ci-dessus, s’il n’a pas, hors le cas de force majeure, rejoint son unité d’incorporation ;

— ayant atteint l’âge de vingt-cinq (25) ans révolus et n’ayant pas, hors le cas de force majeure, satisfait à l’obligation de recensement ou de sélection médicale au sens des articles 11 et 16 ci-dessus.