Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 4 — APPEL ET INSOUMISSION › CHAPITRE 1er — DE L’APPEL
Article 32
Les structures du service national compétentes établissent les ordres d’appel, qui sont remis, contre accusé de réception, directement aux citoyens concernés, ou par le biais de la gendarmerie nationale.
Les modalités pratiques de l’appel des citoyens résidant à l’étranger sont fixées par voie réglementaire.