Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 2 — RECENSEMENT ET SELECTION MEDICALE › CHAPITRE 2 — DE LA SELECTION MEDICALE
Article 20
A l’issue de la sélection médicale, les citoyens sont classés en :
— aptes au service national ;
— inaptes au service national.
A l’issue, ils sont informés du résultat de la sélection médicale.
