Article 18

Sont dispensés de se présenter aux structures du service national compétentes, sur présentation des pièces justificatives, jusqu'à leur :

— rétablissement, les citoyens hospitalisés ou en traitement pour des affections les mettant dans l'incapacité de se déplacer ;

— élargissement, les citoyens détenus dans les établissements pénitentiaires.