Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 2 — RECENSEMENT ET SELECTION MEDICALE › CHAPITRE 2 — DE LA SELECTION MEDICALE
Article 16
La sélection médicale consiste à examiner les citoyens recensés, à définir leur état de santé et à se prononcer sur leur aptitude.
Les citoyens convoqués doivent se présenter obligatoirement, dans les délais requis, à la sélection médicale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5 Les modalités pratiques de la sélection médicale des citoyens résidant à l’étranger sont définies par voie réglementaire.
