Article 18

Toute personne qui prend dans tout titre ou document de voyage un état civil supposé, ou fait usage de tout titre ou document de voyage délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre état civil que le sien, ou fait une tentative d'usage frauduleux du passeport d'autrui s'expose aux sanctions prévues aux articles 222 et 223 du code pénal.