Article 13

La licence de pilote pour les pilotes d'aéronefs et le certificat de sécurité et de sauvetage pour le personnel navigant commercial sont délivrés par l'autorité chargée de l'aviation civile compétente.

Le fascicule de navigation maritime est délivré par l'autorité administrative maritime locale compétente, et à l'étranger, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire algériens.

Les documents cités ci-dessus, sont établis et délivrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.