Loi n° 14-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 2014
Loi n° 14-02 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2011
Article 3
Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2011, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor s’élève à : trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze milliards trois cent soixante millions sept cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt huit dinars et vingt cinq centimes (3.994.360.749.888,25 DA).