Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 3 — La collaboration
Article 76
L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe.
Lorsque celle-ci est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu avant d'agir, d'en informer ce dernier.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9
