Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 2 — Les obligations
Article 19
L'avocat procédant à des opérations financières pour le compte de ses clients doit se faire ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement auxdites opérations, il est tenu de verser à ce compte toutes les sommes y afférentes.
